Version : 1.0
Dernière mise à jour : 1er juin 2026

IMPORTANT
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un modèle adapté aux informations communiquées par Idéalternative. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant publication définitive, notamment en cas de vente régulière à des consommateurs ou à l’international.

Identification de l’éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits numériques édités par :

Idéalternative
SIRET : 794 513 697 00035
Site internet : https://idealternative.fr
E-mail de contact : contact@idealternative.fr
E-mail support : support@idealternative.fr

Idéalternative ne souhaite pas faire apparaître d’adresse postale complète dans les présentes CGV. Les informations légales obligatoires sont disponibles dans les mentions légales du site internet.

Ci-après désignée « Idéalternative » ou « l’Éditeur ».

Les ventes sont réalisées via la plateforme Freemius. Selon les modalités propres à Freemius, celle-ci peut intervenir comme revendeur, vendeur officiel, processeur de paiement ou Merchant of Record, notamment pour la gestion des paiements, factures, taxes applicables, remboursements et opérations associées.

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente de produits numériques édités par Idéalternative, principalement des extensions WordPress proposées en version gratuite et en version premium.

Les versions premium peuvent donner accès, selon les produits et l’offre choisie, à des fonctionnalités supplémentaires, licences d’activation, mises à jour, services associés, documentation et support client.

Les produits sont proposés à des clients professionnels et à des clients consommateurs.

Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des conditions de licence, des éventuelles limites techniques, des modalités d’accès au produit, des conditions de support et de la politique de remboursement applicable.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Produits concernés

Les produits vendus par Idéalternative sont des extensions WordPress, proposées selon un modèle gratuit et premium.

Chaque fiche produit précise, lorsque cela est applicable :

• les fonctionnalités principales ;
• les différences entre la version gratuite et la version premium ;
• les prérequis techniques ;
• les versions minimales compatibles ;
• le type de licence ;
• le nombre de sites autorisés ;
• la durée de licence ;
• les conditions d’accès aux mises à jour ;
• les conditions de support ;
• les éventuelles transmissions de données ;
• la politique de remboursement applicable.

Idéalternative peut faire évoluer ses produits afin d’en améliorer la sécurité, la compatibilité, la stabilité, l’ergonomie ou les fonctionnalités.

Prérequis techniques

Le client est responsable de vérifier que son environnement technique est compatible avec le produit acheté.

Les prérequis techniques peuvent varier selon les produits et sont précisés sur la fiche produit, dans la documentation ou dans tout autre support d’information mis à disposition.

Les produits peuvent notamment nécessiter :

• une version compatible de WordPress ;
• une version compatible de PHP ;
• une version compatible de WooCommerce lorsque le produit en dépend ;
• un hébergement correctement configuré ;
• des droits d’administration suffisants ;
• des extensions ou dépendances tierces à jour.

Les anciennes versions de WordPress, PHP, WooCommerce, thèmes, extensions ou dépendances non maintenues, obsolètes ou présentant des failles de sécurité connues ne sont pas supportées, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Idéalternative ne garantit pas la compatibilité avec tous les thèmes, extensions, développements spécifiques, environnements d’hébergement ou configurations particulières.

Prix

Les prix sont principalement affichés en euros.

Les produits étant vendus via Freemius, le prix applicable est le prix final affiché par Freemius au moment de la commande.

Idéalternative exerce sous le régime de la TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toutefois, lorsque Freemius intervient dans la vente, Freemius peut appliquer, collecter, déclarer et reverser des taxes selon le pays du client, notamment TVA, sales tax ou taxes locales, conformément à ses propres obligations et à son rôle dans la transaction.

Le prix final affiché au moment de la commande fait foi.

Codes promotionnels et offres ponctuelles

Idéalternative pourra proposer ultérieurement des codes promotionnels, offres de lancement ou réductions ponctuelles via Freemius.

Ces offres seront valables uniquement dans les conditions, limites et durées indiquées au moment de leur publication.

Elles ne pourront pas être exigées rétroactivement par un client ayant commandé avant leur mise en place ou après leur expiration.

Commande

La commande est réalisée via l’interface de commande Freemius ou via tout autre parcours indiqué sur la page produit.

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement ou validation de l’accès par Freemius.

Idéalternative se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de fraude, tentative de fraude, usage abusif, défaut de paiement, violation manifeste des présentes CGV ou problème technique affectant la transaction.

Paiement

Le paiement est réalisé via Freemius ou le prestataire de paiement utilisé par Freemius.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.

Idéalternative ne conserve pas directement les données bancaires du client lorsque le paiement est traité par Freemius ou par un prestataire de paiement tiers.

Livraison numérique et accès au produit

Les produits sont fournis sous forme numérique.

L’accès au produit premium est prévu immédiatement après validation du paiement, sauf problème technique, contrôle antifraude, incident de paiement ou nécessité exceptionnelle de traitement manuel.

Les modalités exactes d’accès peuvent varier selon les produits et selon le fonctionnement de Freemius. Elles peuvent notamment prendre la forme d’un téléchargement, d’une clé de licence, d’un accès via Freemius, d’un accès depuis l’administration WordPress, d’un e-mail de confirmation ou de toute autre modalité indiquée sur la page produit.

Aucun produit physique n’est expédié.

En cas de difficulté d’accès, le client peut contacter le support à l’adresse suivante : support@idealternative.fr.

Documentation

Une documentation en ligne peut être proposée selon les produits.

Lorsque cette documentation existe, elle peut préciser les modalités d’installation, de configuration, d’utilisation, de compatibilité, de dépannage et de gestion des données.

L’absence de documentation spécifique pour un produit ne dispense pas le client de respecter les prérequis techniques, les consignes affichées sur la page produit et les bonnes pratiques de sauvegarde.

Modèles de licence

Les extensions premium peuvent être proposées selon plusieurs modèles :

• abonnement mensuel ;
• abonnement annuel ;
• licence à vie ;
• autre formule indiquée sur la page produit.

Les licences peuvent être limitées à un nombre de sites différent selon le prix ou la formule choisie.

Une licence premium active donne accès, selon le produit et l’offre choisie :

• aux fonctionnalités premium ;
• aux mises à jour ;
• au support client.

Les droits attachés à la licence peuvent varier selon le produit et sont précisés sur la fiche produit ou dans l’interface Freemius.

Expiration de licence

À l’expiration d’une licence mensuelle ou annuelle, les conséquences peuvent varier selon les produits.

Selon les cas, l’extension peut continuer de fonctionner sans accès aux mises à jour ni au support, ou certaines fonctionnalités premium peuvent être limitées, suspendues ou désactivées.

Les conditions applicables sont précisées sur la fiche produit, dans Freemius ou dans la documentation du produit concerné.

Le renouvellement manuel peut être nécessaire selon les produits afin de retrouver les droits premium, les mises à jour et le support.

Renouvellement

Sauf mention contraire affichée au moment de la commande, Idéalternative ne prévoit pas de renouvellement automatique des abonnements mensuels ou annuels.

Lorsque le renouvellement n’est pas automatique, le client doit procéder manuellement au renouvellement de sa licence s’il souhaite continuer à bénéficier des droits associés.

Si, pour un produit donné, Freemius propose ou active un renouvellement automatique, cette information doit être clairement affichée au moment de la commande et dans les conditions propres à l’offre concernée.

Mises à jour

Les mises à jour sont réservées aux licences actives.

Leur disponibilité, fréquence et durée varient selon les produits et selon l’offre choisie.

Les mises à jour peuvent comprendre :

• corrections de bugs ;
• correctifs de sécurité ;
• améliorations de compatibilité ;
• améliorations fonctionnelles ;
• ajustements liés à l’évolution de WordPress, WooCommerce, PHP ou de services tiers.

Idéalternative ne garantit pas une compatibilité permanente avec tous les environnements techniques, thèmes, extensions ou développements tiers.

Support client

Le support client peut être fourni, selon les produits, via :

• e-mail : support@idealternative.fr ;
• formulaire de contact ;
• système de ticket ;
• support Freemius.

Le support est assuré les jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.

Idéalternative s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai précis ni obligation de résolution lorsque le problème ne dépend pas directement du produit édité par Idéalternative.

Le support peut inclure, selon les produits :

• l’aide à l’installation ;
• l’aide à l’utilisation normale du produit ;
• la correction de bugs liés à l’extension ;
• l’orientation vers la documentation.

Sont exclus du support, sauf prestation spécifique acceptée par Idéalternative :

• la personnalisation avancée ;
• le développement spécifique ;
• la correction de conflits avec des thèmes, extensions ou développements tiers ;
• l’administration générale du site du client ;
• l’optimisation SEO ;
• l’optimisation des performances ;
• la formation complète à WordPress ;
• l’intervention sur l’hébergement ;
• la restauration d’un site sans sauvegarde exploitable.

Sauvegarde obligatoire

Avant toute installation, activation, désactivation, configuration ou mise à jour d’une extension, le client doit effectuer une sauvegarde complète et récente de son site, incluant les fichiers et la base de données.

Idéalternative ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une absence de sauvegarde ou d’une sauvegarde incomplète, corrompue ou inexploitable.

Droit de rétractation des clients consommateurs

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, pour un contenu numérique ou un service numérique fourni immédiatement, le client consommateur peut perdre son droit de rétractation si les conditions légales sont réunies, notamment lorsqu’il :

• demande expressément l’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’accès au contenu ou service numérique commencé ;
• reçoit une confirmation de cet accord lorsque la réglementation l’exige.

Dans la mesure où la commande et l’accès sont opérés via Freemius, l’application pratique de cette renonciation dépendra également du parcours de commande, des cases d’acceptation, informations et confirmations effectivement présentées au client au moment de l’achat.

Si ces conditions ne sont pas correctement réunies, le droit légal de rétractation du consommateur reste applicable.

Politique de remboursement

La politique de remboursement dépend de la politique configurée dans Freemius pour chaque produit.

Idéalternative ne propose pas de garantie commerciale générale de type « satisfait ou remboursé ».

Les demandes de remboursement peuvent être traitées par Freemius et/ou Idéalternative selon le cas, la procédure applicable, le produit concerné et la configuration Freemius.

Un remboursement peut notamment être refusé en cas :

• d’abus manifeste ;
• de demande hors délai ;
• d’incompatibilité liée à l’environnement technique du client ;
• de non-respect des prérequis techniques ;
• d’absence de sauvegarde ;
• de mauvaise utilisation ;
• de problème lié à un thème, une extension ou un développement tiers ;
• de renouvellement ou achat non annulé à temps ;
• de tentative de fraude ;
• de contournement des mécanismes de licence ou d’activation.

Les conditions affichées sur la page produit ou dans Freemius au moment de l’achat prévalent pour la politique de remboursement commerciale applicable au produit concerné.

Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande ;
• utiliser le produit conformément à sa destination ;
• respecter les prérequis techniques ;
• maintenir son site, WordPress, PHP, WooCommerce, ses thèmes et extensions à jour ;
• effectuer des sauvegardes complètes et régulières ;
• ne pas utiliser le produit à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas partager sa licence en dehors des limites autorisées ;
• ne pas contourner les mécanismes d’activation, de licence ou de sécurité.

Propriété intellectuelle et licences open source

Les extensions WordPress éditées par Idéalternative peuvent intégrer du code open source tiers et/ou être soumises à une licence compatible avec l’écosystème WordPress.

Lorsque du code open source tiers est utilisé, il demeure soumis à sa propre licence.

Sauf mention contraire sur la fiche produit, les marques, noms commerciaux, éléments graphiques, contenus, documentations, services associés, accès premium, support et mises à jour restent soumis aux conditions commerciales d’Idéalternative.

Le client peut modifier le code uniquement dans les limites autorisées par la licence applicable au produit concerné.

Toute revente non autorisée, redistribution non autorisée, mise à disposition publique, partage de licence, publication sur une plateforme de téléchargement, contournement de l’activation, contournement de Freemius ou exploitation commerciale non autorisée demeure interdite.

Restrictions d’usage

Il est interdit au client de :

• revendre l’accès premium sans autorisation ;
• redistribuer les fichiers premium en dehors des droits autorisés ;
• partager une clé de licence avec des tiers non autorisés ;
• contourner l’activation ou les contrôles Freemius ;
• publier l’extension sur des plateformes de téléchargement ;
• supprimer les mentions de propriété ou de licence lorsqu’elles sont requises ;
• utiliser le produit pour porter atteinte à la sécurité, aux droits ou aux données de tiers.

Données personnelles

Selon les produits, certaines extensions peuvent collecter, traiter ou transmettre des données personnelles.

Les traitements éventuels peuvent dépendre :

• du produit concerné ;
• de ses fonctionnalités activées ;
• du paramétrage réalisé par le client ;
• du fonctionnement de Freemius ;
• de services tiers éventuellement connectés ;
• des choix d’activation ou de désactivation proposés dans l’extension.

Lorsque des traitements de données personnelles existent, ils sont précisés dans la fiche produit, la documentation, l’interface de l’extension ou les informations associées.

Les extensions peuvent transmettre certaines données à Freemius selon le fonctionnement technique du produit, les mécanismes de licence, les mises à jour, le support ou les choix d’activation du client.

Certaines extensions peuvent transmettre des données à d’autres services tiers selon les produits.

Lorsque l’extension le permet, le client peut désactiver certaines collectes ou transmissions de données.

Pour toute demande liée aux données personnelles, le client peut écrire à :
contact@idealternative.fr

Rôle du client en matière de données

Lorsque le client installe une extension sur son propre site, il reste responsable de la conformité de son site internet, de ses traitements de données, de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité, de ses cookies, de ses outils tiers et de ses obligations RGPD.

Idéalternative ne saurait être considérée comme responsable des traitements réalisés par le client sur son propre site, sauf cas expressément prévu par la réglementation ou par un accord spécifique.

Responsabilité

Idéalternative met en œuvre un soin raisonnable dans la conception, la maintenance et la documentation de ses produits.

La responsabilité d’Idéalternative ne saurait être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation du produit ;
• d’environnement technique incompatible ;
• d’utilisation d’une version obsolète de WordPress, PHP, WooCommerce, d’un thème ou d’une extension ;
• de conflit avec un thème, une extension ou un développement tiers ;
• de modification du code par le client ou un tiers ;
• d’absence de sauvegarde ;
• d’erreur de configuration ;
• d’interruption ou de dysfonctionnement d’un service tiers ;
• de problème d’hébergement ;
• de force majeure.

Idéalternative ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de données ;
• perte d’exploitation ;
• atteinte au référencement ;
• indisponibilité du site ;
• perte d’opportunité ;
• préjudice commercial ou réputationnel indirect.

Lorsque la responsabilité d’Idéalternative est engagée, elle est limitée au montant effectivement payé par le client pour le produit concerné au cours des 12 derniers mois.

Garanties légales

Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le droit français et européen.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

Force majeure

Idéalternative ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• panne généralisée ;
• cyberattaque ;
• interruption de réseau ;
• défaillance d’un prestataire tiers ;
• catastrophe naturelle ;
• décision administrative ;
• conflit social ;
• événement affectant l’hébergement, Freemius ou un service tiers indispensable.

Modification des CGV

Idéalternative se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du client.

Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Idéalternative à l’adresse suivante :
contact@idealternative.fr

Le client est invité à préciser :

• son identité ;
• le produit concerné ;
• la date de commande ;
• l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
• le numéro de commande ou de licence si disponible ;
• la description précise de la réclamation.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.

Médiateur désigné :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site internet : https://www.medconsodev.eu

Le recours au médiateur n’est possible qu’après une démarche écrite préalable auprès d’Idéalternative.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs résidant hors de France, cette clause ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci sont légalement applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un produit :

Contact général :
contact@idealternative.fr

Support client :
support@idealternative.fr

Site internet :
https://idealternative.fr