Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires pour tout professionnel vendant des produits ou services à des consommateurs ou à d’autres professionnels. Elles régissent l’ensemble de la relation commerciale : prix et modalités de paiement, délais et conditions de livraison, politique de retour et droit de rétractation (14 jours pour les ventes en ligne B2C), garanties légales et commerciales, responsabilités et litiges. Des CGV absentes ou incomplètes exposent à des sanctions de la DGCCRF et fragilisent juridiquement votre activité en cas de contentieux client. Ce générateur de CGV produit un document complet adapté à votre activité : vente de produits physiques, vente de services, vente en ligne, prestations intellectuelles ou formations. Il distingue le régime B2C (protections renforcées pour le consommateur) et B2B (plus de liberté contractuelle). Renseignez vos informations commerciales (prix, délais, modes de paiement, zones de livraison…) et obtenez des CGV personnalisées et conformes au Code de la Consommation, prêtes à publier sur votre site.
Générateur de CGV Gratuit — Conditions Générales de Vente — Idéalternative
Comment ça fonctionne ? Parcourez les 7 étapes. Les champs marqués * sont indispensables pour produire des CGV cohérentes.
À la dernière étape, cliquez sur Générer : vous obtenez un texte structuré, prêt à copier-coller dans votre page CGV (WordPress, PrestaShop, Shopify…).
⚠️ Les CGV sont un document contractuel : ce générateur fournit une base sérieuse, mais ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre activité.
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🎯 Complétude :
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🧭 Cadre des CGV
Les CGV ne sont pas identiques selon ce que vous vendez :
La médiation de la consommation et les règles de rétractation concernent surtout le B2C.
🏢 Informations vendeur / prestataire
14 chiffres. La clé est vérifiée en temps réel (algorithme de Luhn).
Format FR : FR + 2 car. alphanum. + 9 chiffres. Facultatif si non assujetti.
À défaut, mettez l’adresse de domiciliation professionnelle.
Pour du B2B, vous pouvez renforcer la clause de paiement et la compétence juridictionnelle.
🧾 Offre & commande
Une phrase suffit, mais soyez concret (cela cadre le contrat).
💳 Prix & paiement
Ne cochez que ce que vous acceptez réellement.
Indiquez un acompte réaliste : en services, 30–50% est fréquent.
En B2B, préciser les pénalités et l’indemnité forfaitaire peut être utile.
📦 Livraison / exécution
Indiquez un point de départ clair (paiement, réception des éléments, validation du devis…).
⚖️ Rétractation, garanties & litiges
Standard : en B2C, vente à distance = 14 jours, sauf exceptions.
Renonciation : possible si le client demande l’exécution immédiate d’un service ou l’accès immédiat à un contenu numérique (avec information préalable).
Non applicable : notamment B2B, présentiel, sur-mesure, ou exceptions prévues.
✅ Générer vos CGV
Vérifiez les champs essentiels, puis cliquez sur le bouton ci-dessous.
⚠️ Champs manquants :
📋 Vos CGV — prêtes à copier
✔ Copié !
⚠️ Avertissement : Ce générateur fournit une base contractuelle générale. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé (activité, produits, restrictions, fiscalité, assurance, clauses métier…).
✅ Copié !
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