L’article 28 du RGPD impose que tout responsable de traitement qui fait appel à un sous-traitant pour traiter des données personnelles formalise cette relation dans un contrat écrit — le Data Processing Agreement (DPA). Ce contrat doit définir précisément l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité des données traitées, les obligations et droits du responsable de traitement, et surtout les garanties apportées par le sous-traitant : mesures de sécurité, interdiction de sous-traiter sans autorisation, assistance au responsable en cas d’exercice de droits ou de violation de données, suppression en fin de contrat. Sans DPA conforme, le responsable de traitement et le sous-traitant s’exposent tous deux à des sanctions de la CNIL. Ce générateur vous produit un DPA complet, personnalisé selon votre relation commerciale (agence web, hébergeur, prestataire RH, outil SaaS…) et conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD. Le document est prêt à signer électroniquement ou à imprimer.
Art. 28 RGPD — Accord de traitement des données entre responsable et sous-traitant
v1.0.0
1
Parties
2
Traitement
3
Obligations
4
Générer
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🏢 Les parties au contrat
Le DPA (Data Processing Agreement) est obligatoire entre tout responsable de traitement et son sous-traitant (Art. 28 RGPD). Il doit être signé avant tout traitement de données personnelles.
🔄 Description du traitement confié
⚖️ Obligations et clauses spécifiques
📄 DPA généré
Texte
HTML
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